L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 juin 2025.

l'estime recevable, régulière et bien fondée.

[Z] est résilié ; que M.

Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut

Il résulte de ces dispositions que si la délivrance du commandement de payer intervient après la décision de recevabilité de la commission, la clause résolutoire pourra être acquise en l’absence de règlement

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

[Y] [S] a connaissance de la volonté de son bailleur de voir le contrat résilié depuis le mois de mars 2025.

Par conséquent, l’effacement des dettes porte sur les dettes existant au 25 février 2025, date de la décision de la commission prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision

au débiteur ou d’une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut

La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Elle demande au Juge des référés de : - CONSTATER la résiliation du bail qui vous a été consenti par la SCI LES CHENES ayant pour mandataire la SAS CESAR ET BRUTUS requérant, pour défaut de paiement des