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A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

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Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, et de l'article 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

et signée par Eric SENGEL, président, statuant en matière de référé civil, et Christine KERCHENMEYER, Greffière

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PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés statuant en matière de rectification d’erreur matérielle, par décision prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Constatons que l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

étant rendue par mise à disposition au greffe.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Sur les frais du procès En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

[L] [D], devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire

Par décision du 24 février 1995, le juge des référés de [Localité 2] a ordonné une expertise, accordé une provision de 30 000 francs, et désigné le Docteur [J] en qualité d’expert.