De plus, dans le cadre du contrôle technique, il n'est pas procédé à un démontage conformément à l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 et du 25 juillet 2023.

L’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 tel que modifié par les dispositions du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 prévoit : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Alice PERIER, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES DÉFENDERESSE : Madame [B] [K] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1990

le 29 novembre 1981.

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 novembre 2023, dénoncé le 27 novembre 2023 par voie dématérialisée au préfet du Loir et Cher, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner Madame [N] [

Le procès-verbal d’assemblée générale du 27 février 2023 a été remis à La Poste pour expédition le 9 mars selon le bordereau de suivi.

de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

[K] [I] produit une copie, délivrée le 24 août 2020, de son acte de naissance n°1941 mentionnant qu'il est né le 1er décembre 1995 à 12h20 à [Localité 4], de [W] [I], cultivateur, né le 9 février 1971

A la lecture du décompte locatif versé aux débats, il apparait qu’entre le 27 septembre 2024 et le 27 novembre 2024, trois règlements d’APL ont été effectués pour la somme de 375,23 euros.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

DEBOUTER Madame [D] [R] veuve [S] de toutes ses demandes subsidiaires de nullité des résolutions 9.1, 12, 14, 20, 20.2, 20.5, 21.6, 27 à 27-9, 28-1 à 28-5, 29 à 29-5, 30.1 à 30.5.

intérêts légaux multipliés par 3 à compter du 27 novembre 2023 (date d’exigibilité des pénalités de retard).

Contenance totale : 2ha 73a 50ca pour un montant total de 102.232,96 € ; Ce commandement de payer a été publié le 25 Novembre 2025 soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance aux débiteurs,

[U] [J] [C] et dit que l'intéressé, se disant né le 2 janvier 1981 à [Localité 4] (Comores), n'était pas de nationalité française (pièce n°1 du ministère public). Le 14 novembre 2014, M.

Cette dernière étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ceux-ci seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, seront supportées par Monsieur [Z] [D].

et donner acte à son conseil de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient, dans les

Par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncé le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE GRAND EST, a

[Y] [Q] notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, Vu l'ordonnance de clôture rendue