DÉBATS Audience publique du 04 Février 2025.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079) C/ [L], [C] [Y] [H] [V] [K] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [E], [T] [M] [Y] [H] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Par courriers en date du 20 décembre 2022, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a informé les consorts [L] de la mise en jeu de son engagement en qualité de caution solidaire auprès de la CAISSE

Le CREDIT LOGEMENT a informé Monsieur [R] [S] et Madame [D] [R] de ce que le CREDIT LYONNAIS allait prononcer la déchéance du terme à défaut de règlement des échéances, et ce, par mise en demeure à Monsieur

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

[C] en leur qualité de caution devant le tribunal judiciaire d’Evry qui, à leur tour, par acte du 1er août 2023, ont fait assigner la BNP PARIBAS en intervention forcée devant la même juridiction.

L’article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur par rapport au contrat de cautionnement souscrit, précise que le défaut d’accomplissement de la formalité d’information annuelle

L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu

Elle l’a également informé qu’à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du prêt.

Selon l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

des débats.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment : - de l'offre de prêts acceptée le 21 juin 2023, - de l'acte de cautionnement, - de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

A l'appui de sa demande, la société Crédit Logement verse aux débats le contrat de prêt, l'accord de cautionnement, deux courriers recommandés émanant de la banque dont celui avisant M.

Elle conclut également au débouté de la demande de délais formulée par le défendeur qui ne verse aux débats aucun élément de nature à fonder celle-ci, la volonté exprimée de ce dernier de procéder à la

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à

Selon l'article 2288 du même code, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

L’établissement bancaire explique que Monsieur [H] s’est porté caution solidaire de la SAS ROSS qui reste sa débitrice au titre d’un compte courant ainsi que d’un prêt et que les démarches entreprises