la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 04 Novembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 janvier 2026 devant

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie SAULES, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Débats

Les éléments techniques recueillis orientent vers un défaut interne du moteur, préexistant à la vente et qui était non identifiable lors d’un essai routier ou un contrôle visuel.

, pour cause de forclusion et de prescription, et pour absence d’intérêt légitime.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00194 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5BU DEMANDERESSE S.A.R.L.

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.  

Ils demandent au tribunal de : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire, - débouter la SAS LE TOLIER de l’ensemble de ses demandes.

légitime à la maintenir dans la cause en référé-expertise.

L'intérêt légitime suppose que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre de chacun des défendeurs.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

[H], représenté, sollicite que la juridiction : - se déclare incompétente pour défaut d’urgence et d’évidence, - déclare irrecevable la procédure engagée pour défaut d’intérêt à agir.

d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription (...)”

de motif létigime.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

barreau de NIMES Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats

légitime à voir ordonner une expertise judiciaire, ayant été tous trois blessés lors de l’accident.

en réparation du préjudice subi suite au défaut d’information.

À défaut, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas plus devant la présente juridiction que précédemment devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire

A défaut de motif légitime, les consorts [I] seront déboutés de leur action à son encontre.