Si Monsieur [G] [S] soutient que la décision d’exclusion définitive serait injustifiée et disproportionnée en considération de la légitime défense dont il se prévaut pour son fils, en soutenant que ce

[K], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

Mme [R] [P], citée par procès-verbal de remise à étude, a comparu en personne. Elle a fait valoir que M.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

Par décision avant dire droit en date du 16 janvier 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats pour que la SCI OLEJA produise l’assignation au fond qu’elle dit avoir délivrée et le procès-verbal

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 03/03/2026 EXPOSE DU LITIGE Selon bail verbal, la SA CDC HABITAT, ci-après le bailleur, a donné en location à Monsieur

Madame [I] [W] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 22 Mai 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

Par acte de commissaire de justice, dressant procès-verbal de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du code de procédure civile, le 31 juillet 2025, la S.C.I.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04373 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWKR M.

Monsieur [M] [L] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision

A l’issue de l’audience du 30 mars 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026. Assigné selon procès-verbal de remise à l’étude, M. [R] [Q] n’a pas constitué avocat.

La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT a interjeté appel de la décision.

Aucune suite n'a été donnée.

Le procès-verbal de ladite assemblée générale a été notifié à la S.C.I. [C] par courrier recommandé électronique LetReco du 15 mars 2024.

distraction au profit de la SELARL G [Localité 7] AVOCAT, pour ceux dont elle aura fait l’avance.

Il n’y a donc pas lieu de mettre hors de cause la société ERGO, ès qualités d’assureur de la société [G].