Le but légitime est donc incontestable.

MOTIFS Sur l’intérêt à agir de la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT à contester la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025 dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie

Le preneur s’interdit de cesser d’exercer son commerce dans les lieux loués pendant la durée du bail, à l’exception des périodes normales de fermetures, congés payés, grèves, travaux ou autres motifs légitimes

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime

Outre l’absence de motif légitime démontré par la société SMABTP, la société GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de Madame [A], soutient essentiellement que le contrat d’assurance professionnelle souscrit

des mesures prescrites. » Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

La saisie-attribution a été dénoncée à la société PELLET A.S.C le 17 juillet 2024.

La SCI JEROL se prévaut d’un congé pour motifs sérieux et légitimes du 18 novembre 2022 afin de solliciter l’expulsion de la locataire, lequel est motivé par la vente de l’entier immeuble dans le cadre

Par acte d'huissier en date du 20 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 12 avril 2024.

¶ MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les productions, en particulier le constat d’un commissaire de justice dressé le 22 août 2023, rendent vraisemblable l’existence des désordres dénoncés par M. et Mme

Par courrier en date du 30 décembre 2023, Madame [V] [T] et Monsieur [Q] [I] ont dénoncé l'apparition d'autres désordres.

Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

* Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, M.

Partant, elle estime que la demande d'expertise serait dépourvue de motif légitime, puisque l'action au fond serait irrecevable.

MOTIFS Madame [Z] [S] épouse [R] n’est ni présente ni représentée.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.