La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 21 octobre 2025.

C’est en conséquence la date d’envoi de la mise en demeure qui doit être prise en compte, seul important le fait qu’elle ait été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 29 mai 2024, Mme [I] [P] a contesté la décision de la commission, indiquant qu'elle souhaitait un moratoire sur l'ensemble des dettes

Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

[K] [I] [W], prédécédé le [Date décès 1] 2014, sont issus : Mme [H] [W], née le [Date naissance 2] 1969, Mme [G] [W], née le [Date naissance 4] 1970, M. [X] [W], né le [Date naissance 1] 1971, M.

recommandée avec accusé de réception envoyée le 05 janvier 2026 à la commission, aux termes de laquelle ils contestaient les créances : [3] référencée « 3300095401 » omise pour un montant restant dû de

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 aout 2022, la société [H] a finalement adressé une mise en demeure à la société BANA d'avoir à procéder au règlement du solde du marché.

Par lettre recommandée envoyée le 10 janvier 2025 (date d’injection), la débitrice a formé un recours auprès du secrétariat de la commission.

l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.

Elle a réitérée cette demande par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 octobre 2022 reçue le lendemain.

Le seul fait que ce courrier de mise en demeure mentionne qu'il a été envoyé par lettre recommandée ne saurait suffire à établir la réalité de cet envoi, étant observé que l'URSSAF n'affirme pas avoir

d’une lettre recommandée avec accusé de réception et du fait qu’il ait bien reçu la lettre de mise en demeure.

Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 4 novembre 2025.

En l’espèce, Monsieur [I] [J], a transmis son arrêt de travail initial pour la période du 28 janvier au 5 février 2022 par lettre recommandé expédié en date du 19 février 2022, soit postérieurement au

-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.

Une lettre d’observations en date du 10 décembre 2021 lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 avril 2022.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il envoie au destinataire, à sa dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une

la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.

En l’espèce, la notification de la décision de rejet de la CRA a eu lieu le 3 février 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé.