Pour sa mise en œuvre, il est de principe qu'il revient à l'assureur qui l'invoque d'établir tant les fausses déclarations de l'assuré, que sa mauvaise foi et l'influence de ces fausses déclaration sur

portée sur la déclaration d’accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime ; 10° Le fait

Madame [W] a été déclarée guérie le 15 septembre 2022 par le médecin-conseil de la caisse.

Le 29 novembre 2023, elle a établi une déclaration de maladie professionnelle. Le certificat médical initial a été rédigé le 8 novembre 2023 par le Docteur [X].

- constater que le sinistre du 16 octobre 2024 déclaré par M.

de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche dont elle a sollicité la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 22 mai 2025.

date à laquelle il a été déclaré consolidé.

Des circonstances de l’accident la déclaration renseigne que Mme [B] [P] se serait fait mal à la cheville droite en descendant du chariot pour partir en pause.

; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

Elle a accompagné sa déclaration d’un courrier de réserves.

Par jugement en date du 8 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré que cet accident du 29 septembre 2017 devait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

Par déclaration en date du 22 février 2022, Monsieur [Z] [X] interjetait appel et les parties étaient convoquées à l'audience du 23 janvier 2024, au cours de laquelle Monsieur [Z] [X] était comparant.

Madame [Q] [I], comparante, sollicite du tribunal de : la déclarer recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et conclusions ; déclarer son action en reconnaissance de la faute inexcusable initiée

Il ressort des pièces versées aux débats que par décision du 23 mars 2022, la CPAM a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée par M.

Par courrier daté du 25 septembre 2024, la CPAM a notifié à la SAS [K] [W] la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS SPI [2] a déclaré le 25 mars 2022 un accident du travail survenu le 24 mars 2022, concernant l’un de ses salariés, M. [Z] [B], exerçant en qualité de foreur.

[H] ; - déclarer que les conséquences de l’accident du travail dont à été victime M.