Elle demande que les frais et honoraires de l’expertise judiciaire soient mis à la charge des demandeurs et que les dépens soient également laissés à leur charge.

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ; DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale

Il retient un montant horaire de 30 euros.

, avocat au barreau de BASTIA D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2025, devant le Tribunal composé de : Monsieur DEGUINE, Vice-Président

ADAY, Ff de greffier DEMANDEUR : M. [K] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître JENVRIN, Avocat au barreau d’ORLEANS.

de la demande, le défendeur estimant qu'il n'est justifié d'aucune facture d'honoraires à ce sujet.

Sur la demande de provision Sur la demande de provision sollicitée à hauteur de 5000 €, les défendeurs offrent une provision à hauteur maximale de 1500 € au vu des pièces médicales versées en relevant

Elle demande que les dépens soient réservés.

au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Sandro ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ************ Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en

DEMANDEUR: Monsieur [J] [L] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Laurent GERBI de la SCP GERBI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDERESSES: Compagnie d

En l’espèce à la lecture de la note d’honoraires de Monsieur [T] [R] (pièce 17 du demandeur) il est indiqué « selon accord des avocats répartition des coûts par moitié » et quote-part 10 000 € /2 = 5 000

Par courrier du 9 juillet 2021, la caisse a notifié à chacune des requérantes une demande d’observations pour anomalies de facturation.

Il demande ainsi au tribunal de retenir un besoin d'aide temporaire quotidien par tierce personne de deux heures par jour, du 9 juin 2016 au 13 juillet 2017, et un taux horaire de 18 euros, soit l'allocation

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS DEMANDEURS À S.A.S.

au barreau de NARBONNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-11262-2025-001851 du 19/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) A S.A.S.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur la jonction : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe