Au soutien de ses demandes au fond, elle précise avoir soumis au syndicat des copropriétaires une demande modificative des travaux, qui n’a pas été acceptée.

tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature des demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner principalement la contestation

Celle-ci ne sera due qu’à compter du 1er janvier 2019, le bail étant expiré le 31 décembre 2018 comme évoqué au point n°1. 4. Sur les compensations La S.A.R.L.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS M.

pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont (Civ 3ème, 6 novembre 2007 N°06-17275).

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/01223 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGGN MINUTE N° 25/00131 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS Monsieur [N] [M] [A] né le 30 Juin

[A] devant le juge des référés aux fins d’expertise. La cause de l’effondrement du mur a fait débat entre les parties par rapport à la présence d’une clôture grillagée dont M.

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

par Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 23 Mai 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 11 septembre 2025 prorogé au 1er octobre 2025 par le même magistrat

- 1ère Chambre - a été rendue la décision dont la teneur suit : Composition de l’audience collégiale du 01 Décembre 2025 : [...], Vice-Président [...], Vice-présidente [...], Magistrat honoraire, juge

L’article L141-3 alinéa 2 du même code dispose que “ Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.”

en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal,

BERBIEC Alexandre, Juge QUINOT Chloé, Juge placée Greffier : DAHMANI Nadia NATURE DU JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE La Sté MY MONEY BANK, nouvelle

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens.

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 mai 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 22 mai 2026 PCP JCP

) ; -si l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif (2e Civ., 22 mai 1995, pourvoi n°93-19.016), en revanche, elle ne s’étend pas aux motifs du jugement, fussent-ils

[Adresse 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR SDC de l’immeuble sis [Adresse