[R] [L] et Mme [C] [B] [W] [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition

Il conteste avoir reçu le courrier versé par la demanderesse. La société demanderesse ne fonde pas sa demande de résolution judiciaire. Elle n’expose pas quel grief elle aurait subi.

En l'espèce, la SA TROIS MOULINS HABITAT verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Les demandeurs objectent que leurs écritures exposent clairement une demande en réparation de préjudices nés des manquements du réparateur (responsabilité contractuelle), et des manquements de l’assureur

SUR CE : Sur l’exception d’incompétence La commune de [Localité 2] soutient, à titre principal, que le juge judiciaire serait incompétent pour statuer sur les demandes du fonds [1] et de Mme [H] [S]

Conformément à la demande du juge, les demanderesses produisent, en cours de délibéré, un décompte actualisé de la créance locative.

En application de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Juger que Monsieur [E] [G] [N] a manqué à ses obligations de paiement des loyers et charges,Juger que Monsieur [E] [G] [N] a manqué à ses obligations

DEMANDERESSE S.C.I.

La SAS [R] [V] et la SAS [S] qui ont réglé au syndicat des copropriétaires la totalité de la condamnation, au titre de leur obligation in solidum, disposent d’un titre exécutoire pour l’exécution de la

II - Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Dispositions légales applicables L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire

de la société Allianz, il fait valoir essentiellement la mauvaise foi de la société Allianz dans l'exécution de ses obligations.

[V] [A] à lui payer la somme de 19485,40 euros.En tout état de cause, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande au tribunal : constater l’exécution provisoire de droit,Condamner M.

tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion EXPOSE DU LITIGE : Selon acte

En application de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution

barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ;

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.