de Madame [Y] [A] [R] ,condamner Madame [Y] [A] [R] à lui payer :la somme de 5206,89 euros selon état de créance arrêté au 09/07/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Mme [B] [F] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Si la demanderesse verse au débat une reconnaissance de dette en date du 31 janvier 2019, Madame [O] [B] prétend qu’elle n’a jamais signé ce document et désavoue ainsi, en application de l’article 1373

Monsieur [I] [C], comparant, n’a pas contesté sa dette mais a fait état du plan de surendettement dont il bénéficiait. Il n’a formulé aucune demande.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

[U] [V] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Monsieur [D] [J], représenté par son conseil, s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 60 euros.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Mme [N] [T] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Mme [H] [I] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - qu’en revanche il a réalisé en cours de procédure des

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic, CITYA [Localité 5], et par son conseil, précise que si Madame [E] [K] s’est acquittée de la dette qui lui était réclamée au

Par assignation du 22 juillet 2025, la société BUT IMMO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

[F] [D] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

l’audience publique du 05 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la