Elle expose avoir signé des devis avec M.

[T] [I] et la SCI [Adresse 1] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [J] & ASSOCIES, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

formation de jugement appelée à statuer au fond.

Conformément à l'article 388-1 du code civil, les parties ont été informées de la possibilité pour les enfants d'être auditionnés par le juge aux affaires familiales et de leur devoir d'en informer celles-ci

PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ne pouvant être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, rendu par mise à disposition au

principal et de 5.346 euros correspondant au montant du devis complémentaire d'étanchéité.

des devis complémentaires.

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

devis et les preuves des paiements réalisés au bénéfice du défendeur.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Par courriel du 13 avril 2023, Monsieur [J] [R] a reconnu devoir cette somme.

[J] [W] a signé un devis d’un montant de 24 965,82 euros, prévoyant le versement d’un acompte de 40 %, soit 10 000 euros, à la signature du devis.

: Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Suivant devis acceptés le 28 février 2022, M.

Le montant du devis s’élève à 27.534 euros TTC.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

: à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier LE GAILLARD ; Monsieur [G] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10107 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLB N° MINUTE : JUGEMENT

la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN à lui rembourser la somme de 1 540,68 euros, - juger que toute somme qu’elle resterait à devoir à l’administration serait payée selon un

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, [Y] de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier EXPOSE DU LITIGE

A la suite de l’établissement des devis, M.