CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69b0869fcdc6046d473217c7
8 janvier 2026
[S] [R] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles
Service de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660dc
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors
DROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb38e
10 octobre 2024
L’article 122 du même code énonce notamment que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.
PCP JTJ proxi requêtes
678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3
13 janvier 2025
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du
678ea1f4bfd75b73b3e3f242
8ème chambre 1ère section
6581ee0a3ea7c8c112520f01
19 décembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 12 mai 2023, Mme [D] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile
CTX Gal inf/= 10 000€
682b96312ae1fd67df752d7a
8 avril 2025
[V] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
PCP JCP ACR référé
66995d3207d408f8d4c18197
18 juillet 2024
L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
JCP - CIVIL2
6865822572b7e1b6bf1dc48e
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat d’hébergement L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire,
TPX VER JCP REFERES
697c6979cdc6046d473a3c18
12 janvier 2026
Sur l’expulsion L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une
Chambre procédure écrite
6786d3c3df5b5c7d10caa2fe
9 janvier 2025
L’article 1241 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; L’article 1241 du même code dispose
JEX MOBILIER
6a0f833bcdc6046d477f9e5d
20 mai 2026
L’article L131-2 du même code énonce que : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
JUGE DE L'EXECUTION
6a19f844cdc6046d476ad0ef
26 mai 2026
MOTIVATION 1.- Sur la prescription de l'action concernant la mesure d'exécution relative à la contrainte du 20 août 2014 Invoquant les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 111
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6010cdc6046d477cad2c
21 mai 2026
L’article L. 311-6 du même code énonce que, sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires
678aad545289c7662ca2c57b
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
678aad565289c7662ca2c5dc
678aad5a5289c7662ca2c6c1
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
Sur le caractère abusif au regard des dispositions de l’article R.212-1 du code de la consommation L’article R.212-1 du code de la consommation évoqué sans plus de précision par le demandeur comporte
JEX cab 1
69de8f55cdc6046d473cccbd
13 avril 2026
L’article 56 du Code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1
Page 7 sur 166
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.