d'avoir à les retirer dans un délai de deux semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément aux dispositions

avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions

vente ont été prises ainsi que la clause le prévoit ni que des dispositions légales ont reporté les délais prévus en matière contractuelle.

relatives à des paris légitimement rétractés justifiant le refus de paiement, et le solde du compte joueur ayant été placé en réserve, en application des dispositions légales et réglementaires, tandis

Code de la Santé Publique ; Madame [R] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 22/12/25 (demande d’un tiers) ; Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

L’opposante précise par ailleurs les dispositions légales sur lesquelles est fondé son moyen tiré de la prescription.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [D], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 5247,72 euros

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [G] [Y] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 1659,72 euros correspondant aux loyers, charges

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [F] [D], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 1348,86 euros correspondant aux loyers, charges

Mais aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'ouvrir les bureaux de vote sur des créneaux particuliers ou étendus.

contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation des dispositions

contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation des dispositions

contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation des dispositions

contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation des dispositions

modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition

Cette évolution du litige est constitutive d’une cause grave au sens des dispositions légales susvisées justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 avril 2024.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [K] [N], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 25 450,50 euros correspondant aux loyers, charges