Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la bonne foi de Madame [M] [T] est dès lors retenue dans ce dossier.

au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.  

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Elle sera ainsi retenue.

élevée et que ses revenus mensuels ont été surévalués, ceux-ci s’élevant à 1 900 euros et non à 2 500 euros.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

S’agissant des éléments apportés par les époux [S] à l’audience et notamment de leurs ressources, la SCI BELF indique ne pas avoir d’informations précises sur les éventuels revenus perçus à l’étranger

En l'espèce, Madame [L] [Z] doit être considérée comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficie n'ayant été révélé.

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Il ressort de ces éléments que les ressources mensuelles de la débitrice, qui est sans emploi, se composent d'allocations de chômage d'un montant de 499 euros et d'une contribution de son conjoint non

moyennant un revenu fiscal mensuel pouvant être retenu à hauteur de quelque 6.400 €uros; que si l’activité du gîte qui est sa propriété a été suspendue avec notamment la perte du label “Gîtes de France

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 24 novembre 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 janvier 2026. Les parties se sont référées à leurs écritures.

Toutefois, il ressort des éléments communiqués par la commission de surendettement que Madame [K] [J] est retraitée, qu’elle perçoit des ressources mensuelles de 1132 € et s’acquitte de charges mensuelles

raisons de cette situation ; Aux termes du dossier transmis par la commission de surendettement, ses ressources s'élèvent à hauteur de 1787 euros, tandis que ses charges ont été retenues à hauteur de

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) AUTRES PARTIES Société [38] [Adresse 8] [Localité 14] non comparante Société [35] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante Société CAF DE PARIS [Adresse

S’agissant de la perte de revenus, il retient une part d’autoconsommation du défunt de 35 %.