] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me HUPIN Me SITBON ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MF7 N° MINUTE : Assignation du : 22 Juillet 2024 JUGEMENT

Madame [B] explique avoir été victime d’une escroquerie et en raconte le déroulement.

Pour autant, le juge peut toujours, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sursoir d'office à statuer.

par le parquet de Lille à la suite de la plainte de Pôle Emploi pour faux, usage de faux, et escroquerie à l'encontre de la société SMARTFR.

SUBSIDIAIRE : - Juger que la société BOURSORAMA a manqué à son devoir général de vigilance ; - Juger que la société BOURSORAMA est responsable des préjudices qu’il a subis ; EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Prononcé du jugement fixé au 02 OCTOBRE 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 ROLE : N° RG 23/02440 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L3B7 AFFAIRE : [D] [H] C/ S.A.

de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à Monsieur le Juge de la Mise en état de : DIRE ET JUGER que la poursuite de la procédure devant le Tribunal Judiciaire n’est pas

, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique les 09 janvier et 11 mars 2026, la SA BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état de : juger que le régime de responsabilité

SUR CE Sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance : La banque REVOLUT n'est pas fondée à soutenir qu'en l’absence de preuve de l’escroquerie dont M.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction Recevoir la BRED en ses conclusions l’y déclarant bien fondée Juger que Madame [L] a été victime de manière grossière d’un phishing et d’une escroquerie

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. 

Ils ont été victimes d'une escroquerie après avoir reçu un email frauduleux les incitant à réactualiser leur code Sécur'Pass.

Ce texte n'a en effet pas vocation à protéger les personnes victimes d'une escroquerie.