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225 résultats pour « exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Saisie de questions préjudicielles en interprétation de la notion d’usage sérieux, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : “une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b513ea43407b9fbaa96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à ce que la décision à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire ; - condamner solidairement les consorts [D] ainsi que les organismes tiers payeur BG RCI, DRS et MH PLUS à payer à la société

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a3ecdc6046d47c7530e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, la Cour de justice de l’Union européenne ne tranche que les litiges afférents à l’application de la législation de l’Union européenne (traités, directives…) et d’éventuelles questions préjudicielles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

686849434965b5d9df328a17

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Un tiers se substitue pour toutes les activités ménagères tenant compte de la fatigabilité en rapport avec l'investissement professionnel, soit 3 heures par semaine.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698b9f9ecdc6046d47cd7d3d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

alinéa 1er de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085ab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de fin de non-recevoir formée par la SCI TEMPLE DLD tirée du défaut de qualité à agir de la SARL LA SOURCE.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e842a9d5adc260627f59

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Maître [N] [B] a été désigné commissaire à l’exécution du plan.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd00

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le contenu de la clause et la question de la dénaturation, il est rappelé qu’aux termes de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9cc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ordonnance du 20 janvier 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, dans l'attente d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) quant aux huit questions préjudicielles

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409ca681ed727f2a445dd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

➢ Se faire communiquer par Monsieur [G] ou tout tiers détenteur, y compris l'ONIAM, sans que le bénéfice du secret professionnel puisse être opposé, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216059c8ec436236de98e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ainsi, si aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’un harcèlement existant à l’égard de [DS] [RI] de la part de son supérieur hiérarchique, il y a lieu de relever que ces derniers permettent

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Concernant l’exception d’inexécution par anticipation invoquée par la partie adverse, elle conclut que l’exigence de rentabilité qu’elle avance ne saurait peser sur le vendeur dans la mesure où celle-ci

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65adc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’une faute de la société [16] dans l’exécution de sa mission.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335beac0d3e3fe99cae713

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

. - ECARTER la fin de non-recevoir excipée par Monsieur [R] [Y], tirée d'un prétendu défaut d'intérêt à agir. - DEBOUTER Monsieur [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - DEBOUTER

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TJ

PPP CREDIT JCP

697b82b0cdc6046d4721a693

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l’existence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a4ebbf04ef7857bb29e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les deux lots comprennent en outre l'intégralité de l'entresol à l'exception de l'escalier d'accès et son palier, ainsi que l'ancienne loge de gardien.

Source officielle
TJ

Référés

6868259f4965b5d9df31ab19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le rapport dressé vient confirmer l’existence des désordres et il constate l’apparition de nouveaux.

Source officielle

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