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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Saisie de questions préjudicielles en interprétation de la notion d’usage sérieux, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : “une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle
1ère Chambre
68e88b513ea43407b9fbaa96
7 octobre 2025
à ce que la décision à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire ; - condamner solidairement les consorts [D] ainsi que les organismes tiers payeur BG RCI, DRS et MH PLUS à payer à la société
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a3ecdc6046d47c7530e
1 avril 2026
En outre, la Cour de justice de l’Union européenne ne tranche que les litiges afférents à l’application de la législation de l’Union européenne (traités, directives…) et d’éventuelles questions préjudicielles
POLE CIVIL - Fil 8
686849434965b5d9df328a17
4 juillet 2025
Un tiers se substitue pour toutes les activités ménagères tenant compte de la fatigabilité en rapport avec l'investissement professionnel, soit 3 heures par semaine.
CTX PROTECTION SOCIALE
698b9f9ecdc6046d47cd7d3d
13 janvier 2026
alinéa 1er de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
18° chambre 1ère section
6706c99cf1d01e3c86f085ab
8 octobre 2024
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de fin de non-recevoir formée par la SCI TEMPLE DLD tirée du défaut de qualité à agir de la SARL LA SOURCE.
Référés
67f6e842a9d5adc260627f59
4 avril 2025
Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire.
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
Maître [N] [B] a été désigné commissaire à l’exécution du plan.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd00
7 juillet 2025
Sur le contenu de la clause et la question de la dénaturation, il est rappelé qu’aux termes de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions
9ème chambre 2ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
30 janvier 2024
Par ordonnance du 20 janvier 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, dans l'attente d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) quant aux huit questions préjudicielles
Service des référés
68e409ca681ed727f2a445dd
3 octobre 2025
➢ Se faire communiquer par Monsieur [G] ou tout tiers détenteur, y compris l'ONIAM, sans que le bénéfice du secret professionnel puisse être opposé, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
Ainsi, si aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’un harcèlement existant à l’égard de [DS] [RI] de la part de son supérieur hiérarchique, il y a lieu de relever que ces derniers permettent
Chambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
Concernant l’exception d’inexécution par anticipation invoquée par la partie adverse, elle conclut que l’exigence de rentabilité qu’elle avance ne saurait peser sur le vendeur dans la mesure où celle-ci
68e43640681ed727f2a69b9b
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65adc
1 juillet 2025
d’une faute de la société [16] dans l’exécution de sa mission.
1ère Chambre Cab2
6a0f5d20cdc6046d477c7814
21 mai 2026
Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
Référés expertises
66335beac0d3e3fe99cae713
23 avril 2024
. - ECARTER la fin de non-recevoir excipée par Monsieur [R] [Y], tirée d'un prétendu défaut d'intérêt à agir. - DEBOUTER Monsieur [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - DEBOUTER
PPP CREDIT JCP
697b82b0cdc6046d4721a693
6 janvier 2026
Sur l’existence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les
8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
Les deux lots comprennent en outre l'intégralité de l'entresol à l'exception de l'escalier d'accès et son palier, ainsi que l'ancienne loge de gardien.
6868259f4965b5d9df31ab19
3 juillet 2025
Le rapport dressé vient confirmer l’existence des désordres et il constate l’apparition de nouveaux.
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