MOTIFS Les statuts prévoient qu’en cas d’indivision des parts sociales (article 9) que « les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société

MOTIFS Les statuts prévoient qu’en cas d’indivision des parts sociales (article 9) que « les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société

d’un trouble manifestement illicite En l’espèce, il est loisible au défendeur de refuser l’accès aux lots dont il est propriétaire, sauf à justifier de circonstances de nature à faire dégénérer l’exercice

du code de la sécurité sociale, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il convient de déclarer le présent recours contentieux recevable pour avoir été exercé

’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ; DIT

de visite et d'hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s'exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10h ; DIT que pour l'exercice de son droit de visite

chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au domicile de la mère, ou le cas échéant à l'école, et de supporter les frais de déplacement nés de l’exercice

jour de la fête des mères sera passée avec Madame [Y] [O] ; DIT que Monsieur [H] [T] [C] doit faire connaître à Madame [Y] [O], par écrit (message, courriel...), au plus tard deux semaines avant l’exercice

Visabio, afin de déterminer l'identité de l'intéressé, qui était démuni de tout document d'identité ou de voyage lors du contrôle ; Qu'au surplus, il n'est pas démontré que ce délai ait affecté l'exercice

EN LA CAUSE Société [5] dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Jérémy CREPIN, substitué

articles L221-5 et L221-8 du même code que le professionnel est débiteur d'une obligation précontractuelle d'information recouvrant les conditions, les délais, les modalités et un formulaire pour l'exercice

Elle expose que dans le cadre de l’exercice de son droit de préférence par le preneur, aucun honoraire ne peut être réclamé par l’agent immobilier qui est étranger à la réalisation de la vente.

cette cession et l’établissement d’un nouveau bail avec l’acquéreur du fonds, n’établit pas la faisabilité d’un tel projet dès lors que le bail était résilié depuis le 30 septembre 2017 du fait de l’exercice

  associé concernant les clauses   consacrées à l'exercice du droit de rétractation, que s'y trouvent expressément exclues que l'exercice du droit de rétractation  puisse s'exercer, autrement   qu'en renvoyant

Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

enfants, DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice

conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, RAPPELLE que l'exercice en

EN LA CAUSE [4] dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Mme [P] [B], munie d'un pouvoir de

Cela a nécessairement porté atteinte aux droits de Monsieur [P] [M] au sens de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique puisque cela a fait obstacle à l’exercice de ses droits de recours à l’encontre

MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit