l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Sur la résiliation du bail et l’expulsion des locataires Il convient de constater que le bailleur se désiste de sa demande d’expulsion, qui n’a donc plus lieu d’être examinée, tout comme les conditions

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Par jugement du 5 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire.

Il convient de constater le désistement de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) de ses demandes visant à la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du locataire et le sort des meubles

2025, la SA VILOGIA a fait assigner en référé, Mme [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, en expulsion des locataires devenus occupants sans

Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion de la locataire, des biens et de tous occupants de son chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement.

tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation en date du 20 juin 2019 portant sur le logement sis [Adresse 2], ordonner l'expulsion

comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ; - prononcer l’expulsion

montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

La SARL BD2A Immobilier sollicite de voir : - Constater que le bail sus nommé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet, - Ordonner l’expulsion du

La SARL BD2A Immobilier sollicite de voir : - Constater que le bail sus nommé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet, - Ordonner l’expulsion du

de 459,46 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 mars 2022 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

montant de la somme de 550,00 Euros et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ; -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Madame [A] [C] et Monsieur [Y] [D] sollicitent de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - ordonner l’expulsion

montant du loyer majoré de 25 % et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion