comparants et non représentés COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Monsieur [T] [S] - Madame [L] [Y] épouse [S] 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES étant par principe fondée en son action subrogatoire telle que poursuivie à l’encontre du défendeur, débiteur principal, à due concurrence des sommes payées par elle en

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nice a ordonné la poursuite de la période d'observation.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 28/02/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 1554,48

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 5] comparant en personne D'AUTRE PART Exposé du litige Par acte sous signature privée du 29 juillet 2022, Madame [N] [I], représentée

à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

, mois de février non inclus, au titre des impayés locatifs et indemnités, condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de

Les frais de poursuites sont sérieusement contestables car ne relevant pas de la dette locative et seront retirés, étant précisé que les frais du commandement de payer et de l’assignation sont inclus dans

(S) : Société SEMISO [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE ET DEFENDEUR(S) : Madame [S] [X] [Adresse 5] [Localité 7] Comparante en personne

à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Elle indique avoir payé ses loyers jusqu'au 31 août 2023 puis cessé de le payer en raison du changement de position du CASP avnt de recommencer à payer via une somme de 3600 €+ 2 x 400 € réglés en janvier

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 26 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08/01/2024 à [R] [T] et [P] [C] pour avoir paiement d'un

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

et dépens, outre à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - ORDONNER l’exécution provisoire et

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre