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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la garantie d'actif et de passif ne porte que sur les déclarations faites par le cédant dans la partie I du contrat de cession, et ajoute que les déclarations
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
Conformément à l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7a3ea43407b9102791
7 octobre 2025
indéniable compte tenu du fait qu’il n’a pu bénéficier des sommes qui lui étaient dues en temps et en heure.
68e94d773ea43407b91026cb
68e94d793ea43407b910276a
68e94d7b3ea43407b91027c3
68e94d833ea43407b9102953
68e94d7f3ea43407b910289a
68e94d7e3ea43407b910286c
68e94d883ea43407b9102a6c
68e94d7e3ea43407b9102878
Chambre 10 cab 10 J
68e94d733ea43407b9102618
68e94d883ea43407b9102a60
68e94d753ea43407b910265b
68e94d763ea43407b910269b
Première Chambre
65a6dca947251e2b24256426
11 janvier 2024
Il est de principe que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées, dans la mesure où, ayant excédé les exigences
68e94d753ea43407b910266d
68e94d873ea43407b9102a3f
68e94d7e3ea43407b9102848
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