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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
état, fait valoir que l'article 10 sur la " garantie arrêt de travail " de la notice d'information du contrat de groupe est abusive en ce qu'il permet à l'assureur, au vu du seul avis du médecin qu'il
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
Enfin, la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.
Chambre 6/Section 4
6627f6aa42439575e2f741f0
4 avril 2024
des délais ; condamner solidairement les sociétés [Adresse 6], Promotion Pichet et Promobat à leur payer les sommes suivantes : 15.446 euros au titre de la perte locative ; 6.304 euros au titre des intérêts
2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
10 avril 2026
L’abus de majorité consiste ainsi à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l’intérêt exclusif
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
bancaires ; 10.000 euros au titre du préjudice moral ; ordonner la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire ; condamner solidairement les sociétés [Localité 6] ZAC Maille B4, Promotion Pichet
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
intercalaires et des coûts bancaires supplémentaires ; 10.000 euros au titre du préjudice moral ; ordonner la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire ; condamner solidairement les sociétés
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier enrôlés le 28 août 2022, monsieur [C] [P] a fait assigner la SCCV [Adresse 7], la SAS Promotion Pichet la SARL Promobat devant le tribunal judiciaire de
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
10 octobre 2024
et celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant son absence de faute, l'existence d'un événement de force majeure, ou encore en prouvant que le fait fautif du déposant a contribué
Chambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648c8
1 juillet 2025
Le fait que les propriétaire de meublés touristiques aient des intérêts divergents de ceux qui habitent dans l'immeuble ne saurait constituer un abus dès lors qu'ils agiraient simplement en conformité
CONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
La demande de taille progressive peut alors être entendue comme découlant des demandes du défendeur, qui a intérêt à ne pas faire mourir ses arbres.
Référés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
Autrement dit, l'irrégularité de l'assignation, outre le fait qu'elle a été postérieurement rattrapée avant l'audience, n'a pas créé de grief à la partie défenderesse.
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier enrôlés le 9 août 2022, monsieur [R] [O] et madame [S] [T] épouse [O] ont fait assigner la SCCV [Adresse 6], la SAS Promotion Pichet la SARL Promobat devant
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
et frais non perçus par sa faute à titre de dommages-intérêts ; *à titre subsidiaire, si par extraordinaire la banque était privée de son droit restitution à l’égard de la demanderesse : - prononcer l
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
de quoi la déchéance du droit aux intérêts devra être prononcée de 2017 à 2020.
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
En réalité, un produit ne peut logiquement faire l’objet que d’une seule mise en circulation, une nouvelle mise en circulation correspondant en fait à une transformation en un nouveau produit.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
[L] avant son départ de la société Minebea en janvier 2019, en sorte que ce logiciel a été créé de toutes pièces afin de faire croire à un détournement par la société Lead’Up ; que le logiciel Sas est
Chambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
8 janvier 2026
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites
1ère Chambre
6a228946cdc6046d473c7572
26 mai 2026
Il expose être le seul à connaître l’historique des relations entre la société JACADI et son groupe, mais qu’il n’aurait pas pu assurer sa défense faute d’avoir été informé du déroulement procédural par
CH GENERALISTE A
6917121ae097417ee1bfa13a
6 octobre 2025
S'agissant de la violation des dispositions du code civil quant aux vues, Mme [D] [Y] fait valoir que l'accès au toit-terrasse, qui se trouve en limite séparative de son fonds, crée une vue directe sur
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
) centré sur une seule entreprise ou un seul groupe d’entreprises.
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