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166 résultats pour « groupement d'intérêt économique créé de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c44

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

état, fait valoir que l'article 10 sur la " garantie arrêt de travail " de la notice d'information du contrat de groupe est abusive en ce qu'il permet à l'assureur, au vu du seul avis du médecin qu'il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des délais ; condamner solidairement les sociétés [Adresse 6], Promotion Pichet et Promobat à leur payer les sommes suivantes : 15.446 euros au titre de la perte locative ; 6.304 euros au titre des intérêts

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’abus de majorité consiste ainsi à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l’intérêt exclusif

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2dfbb79e8fd3d2f295

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

bancaires ; 10.000 euros au titre du préjudice moral ; ordonner la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire ; condamner solidairement les sociétés [Localité 6] ZAC Maille B4, Promotion Pichet

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

intercalaires et des coûts bancaires supplémentaires ; 10.000 euros au titre du préjudice moral ; ordonner la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire ; condamner solidairement les sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier enrôlés le 28 août 2022, monsieur [C] [P] a fait assigner la SCCV [Adresse 7], la SAS Promotion Pichet la SARL Promobat devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bdffd80027b5d30282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant son absence de faute, l'existence d'un événement de force majeure, ou encore en prouvant que le fait fautif du déposant a contribué

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le fait que les propriétaire de meublés touristiques aient des intérêts divergents de ceux qui habitent dans l'immeuble ne saurait constituer un abus dès lors qu'ils agiraient simplement en conformité

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La demande de taille progressive peut alors être entendue comme découlant des demandes du défendeur, qui a intérêt à ne pas faire mourir ses arbres.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba1a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Autrement dit, l'irrégularité de l'assignation, outre le fait qu'elle a été postérieurement rattrapée avant l'audience, n'a pas créé de grief à la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2afbb79e8fd3d2f24e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier enrôlés le 9 août 2022, monsieur [R] [O] et madame [S] [T] épouse [O] ont fait assigner la SCCV [Adresse 6], la SAS Promotion Pichet la SARL Promobat devant

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93363de0ebe408daa8472

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et frais non perçus par sa faute à titre de dommages-intérêts ; *à titre subsidiaire, si par extraordinaire la banque était privée de son droit restitution à l’égard de la demanderesse : - prononcer l

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de quoi la déchéance du droit aux intérêts devra être prononcée de 2017 à 2020.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En réalité, un produit ne peut logiquement faire l’objet que d’une seule mise en circulation, une nouvelle mise en circulation correspondant en fait à une transformation en un nouveau produit.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] avant son départ de la société Minebea en janvier 2019, en sorte que ce logiciel a été créé de toutes pièces afin de faire croire à un détournement par la société Lead’Up ; que le logiciel Sas est

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TJ

Chambre 7/Section 2

69796c0ecdc6046d47ecc6bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

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TJ

1ère Chambre

6a228946cdc6046d473c7572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose être le seul à connaître l’historique des relations entre la société JACADI et son groupe, mais qu’il n’aurait pas pu assurer sa défense faute d’avoir été informé du déroulement procédural par

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6917121ae097417ee1bfa13a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

S'agissant de la violation des dispositions du code civil quant aux vues, Mme [D] [Y] fait valoir que l'accès au toit-terrasse, qui se trouve en limite séparative de son fonds, crée une vue directe sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) centré sur une seule entreprise ou un seul groupe d’entreprises.

Source officielle

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