DP INVEST est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble qu’elle a loué à la S.A.S. N2M, laquelle a entrepris d’y créer un commerce de restauration rapide.

L'immeuble a été loué dans son intégralité à la société MONASSIER ET ASSOCIES suivant un acte régularisé le 23 juin 2017. Le bail à usage de bureaux est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Denis NABERES copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Denis NABERES EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

L’immeuble est loué à la SARL BEMAVI, propriétaire du fonds de commerce du restaurant « 33 Cité ».

parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux

Le 30 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE VENTOUX » situé 10 rue Louis Thevenet à LYON (69004) représenté par son syndic en exercice, a délivré une sommation de payer à monsieur

La SCI E & E a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière portant sur ces immeubles formant l’objet du bail.

Au vu des conclusions des parties, il semble que cet immeuble soit également loué ponctuellement.

en demeure adressée au bailleur, et jusqu'à la réparation de la fuite en provenance du plafond et la réalisation des travaux de réfection intégrale du plafond et autres dégâts causés au sein du local loué

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Elle estime qu’elle aurait pu négocier le prix de vente de l’ensemble immobilier si elle avait su que la surface louée était plus importante.

[Y] [U] a consenti un bail d'habitation à Mme [H] [F] sur un appartement situé au 1er étage d'un immeuble collectif, sis [Adresse 4] à [Localité 1].

Aux termes de l’article 1729 du même code, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

10], depuis le 25 octobre 2006, par le branchement d’un unique compteur mesurant la consommation de l’intégralité de l’immeuble.

Le bail commercial renouvelé du 10 mars 2011 décrit ainsi la consistance des locaux loués : "La boutique est située au rez-de-chaussée à gauche de la porte d'entrée de l'immeuble avec accès direct depuis

Elle expose ensuite que le présent litige fait suite au constat de la gardienne de l’immeuble d’un véhicule non assuré et à l’état d’épave stationné sur l’emplacement loué à Mme [K].

; - Monsieur [K] [L] participe au trafic de drogue dans les parties communes de l’immeuble.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la Sci Joulia Van Santfort Invest que les six logements de l’immeuble ont été loués en vertu de contrats de bail conclus les 11 juin 2021, 12 juin 2021,

Mme [G] [J] est donc occupante sans droit ni titre depuis le 25/04/2024 des lieux loués.

Le bail stipule que le locataire « doit en outre laisser exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement