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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
697bb992cdc6046d472a3979
8 janvier 2026
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Chambre des référés
677d8ef6b032d83cfd3ea11d
7 janvier 2025
Elle expose qu’aucun élément n’est produit afin d’établir la réalité des projets allégués par la société demanderesse ainsi que leur impérieuse nécessité tout en faisant valoir que lors du protocole transactionnel
66a291d38b0ee72dc0629950
23 juillet 2024
66a291da8b0ee72dc06299c3
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2de7
15 juillet 2024
664ce08cf554ad2159919556
19 avril 2024
664ce08df554ad2159919629
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a7d
6622b0aac91e3bdd7a889a82
6622b0acc91e3bdd7a889b58
6622b0acc91e3bdd7a889b5e
670ffe28b44a8f27d43c2e06
11 octobre 2024
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc37a0f6350336348562
11 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
661ebc38a0f6350336348567
661824b24e82250580d1f7f0
8 avril 2024
661824b64e82250580d1f8fb
661824bc4e82250580d1f974
6a0df741cdc6046d47590ea7
20 mai 2026
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c61c9134b6bc8ff363a
3 avril 2025
En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce
680bcddec64531385b0219bb
preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée
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