de construire : “la réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BÉNÉFICIAIRE d’un permis de construire avant, purgé de tout recours et retrait, le 17 mars 2022 pour la réalisation de l’

d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers pouvant appartenir à Madame [K] [Y], et notamment des biens situés à [Adresse 1], cadastrés section [Cadastre 20], [Cadastre 8], [Cadastre

), le permis de conduire, dûment justifiés par une facture ou tout autre document écrit ; CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent qui n'a pas fait l'avance de ces frais à rembourser à celui qui les

En l’espèce, il résulte de l’article 1371 du code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie

Elle s’oppose à la demande de cantonnement formulée compte tenu des inscriptions prises par d’autres créanciers.

personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

inhabitables avant que la procédure de péril ne soit initiée par la commune.

des créances dues en exécution du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales de BASTIA le 26 juin 2025 valant titre exécutoire, en sus des frais de recouvrement ;A TITRE SUBSIDIAIRE et dans l’hypothèse

, matériel), les frais d’activités extra-scolaires (inscription, matériel), les frais de santé non remboursés ou restant à charge, ainsi que les frais exceptionnels (notamment frais de voyages et sorties

[P] [D] de sa demande d’autorisation à effectuer seul les formalités d’inscription de l’enfant à l’école maternelle [Adresse 3] sur la commune de [Localité 8] ; DÉBOUTE Mme [I] [D] épouse [D] de sa demande

et le sort de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants en pareille hypothèse.

Les vendeurs ont mis en demeure par courrier du 20 juin 2022, les acquéreurs de se conformer au compromis de vente, rappelant que le permis de construire leur a déjà été cédé et qu’ils encourent le paiement

un temps égal de résidence ; - Les années impaires : les premier et troisième quarts chez Mme [V] [N] et les deuxième et quatrième quarts chez Mme [U] [M] ; - Le transfert s'effectuant en toute hypothèse

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

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