Sur la base de 26 euros par jour, il est fondé de faire droit à cette demande.

aux heures ouvrables, sauf les dimanches et les jours fériés, à charge pour lui de notifier la présente décision aux occupants trois jours à l'avance au moins ; Dit que les coûts du procès-verbal de

Mme veuve [SF] [LV] avait elle-même reçu l’autre moitié dudit bien , aux termes d’une acte reçu par Maître [DB] [R] alors notaire à [Localité 6] le 17 juillet 1943, contenant donation et ensuite partage

Elle considère que l’attitude Monsieur après 27 ans de mariage et alors qu’elle était malade justifie sa condamnation.

Il indique que le prêt de sa mère de 150.000 francs n’était pas destiné à l’acquisition de biens immobiliers.

Il laisse pour recueillir sa succession : sa mère, Mme [R] [V] sa soeur, Mme [W] [P] sa soeur, Mme [O] [P] épouse [K] L’actif de succession se compose pour l’essentiel de deux appartements, respectivement

Il statue dans les 10 jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Cette mise en demeure, d’un montant de 106 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2019 (101 euros) et les majorations de retard

Cette mise en demeure, d’un montant de 10 467 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2017 (9 931 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 13 698 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2017 (12 997 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 13 594 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2017 (12 898 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 554 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 3ème trimestre 2018 (16 476 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 923 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2018 (17 038 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 817 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2018 (16 937 euros) et les majorations

La société a alors changé dé dénomination sociale pour s'appeler [D] et [Y]. Par acte extrajudiciaire du 20 avril 2021, la S.A.R.L.

Cette mise en demeure, d’un montant de 17 653 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2018 (16 571 euros) outre les cotisations

Cette mise en demeure, d’un montant de 45 154 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 4ème trimestre 2022 (42 923 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 19 877 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2023 (18 895 euros) et les majorations

Cette mise en demeure, d’un montant de 19 646 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2023 (18 675 euros) et les majorations

La demande initiale exprimée auprès de Monsieur [K] prenait en compte une période de deux mois que l’expert a estimé devoir réduire à un mois de 30 jours, déménagement compris.