comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, Premier Vice-Président l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Cabinet 2 Le 07 Janvier 2025 --- Dossier N° RG 23/00850 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D2KJ Minute : 25-0026 Nataf : 20J 0A Mme [J] [U] [D] épouse [F] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD3O

Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

Par actes de commissaire de justice du 26 juin 2025, Madame [Y] [H] [M] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de [W] [D], Monsieur [I] [V] et Monsieur [L] [D] ont fait

ressort ; Vu la requête conjointe du 18 février 2025 ; RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DÉCLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Amandine BLANQUET, de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE Madame [W] [T], demeurant [Adresse 1] non

16] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 13 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001814 du 03/04/2023

Totale numéro 2025-004520 du 24/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse

[E] sera dispensé de consignation, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle d’Angers du 08 novembre 2023.

[L] [B] a saisi le service ordonnateur de l’Institut de [Etablissement 2] d’une contestation des saisies administratives à tiers détenteur.

Elle invoque que le fait de pouvoir critiquer devant la juridiction les conclusions de l’expert et produire le cas échéant à l’appui de cette critique tous éléments de nature à permettre à la juridiction

ENEDIS, dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX non représentées S.N.C.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Totale numéro 2022/006762 du 01/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDEUR : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (099) [Adresse

Il sera rappelé que la formulation de protestations et réserves ne constitue pas un moyen saisissant le juge.

Localité 6] (78), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076 DEFENDERESSES CPAM DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 4] non

Totale numéro C-13055-2025-00060 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représentée par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau

fond et non du juge des référés.

Ordonnance prononcée le 04 Juillet 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée