Par acte de commissaire de justice du 8 août 2025, la SA SOMCO – HLM MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES a fait signifier à M.

Le bailleur relève l'absence de restitution du dépôt de garantie initial sans nouveau dépôt de garantie , un complément de dépôt de garantie étant même appelé le 01/04/2024 en application du bail initial

Monsieur [H] [M] a souscrit un contrat d’assurance de garantie locative auprès de la SA PACIFICA.

Il indique justifier de la délégation de signature de l’auteur de la décision de placement.

Il en déduit que l’autorité administrative ne peut pas se prévaloir d’une insuffisance de telles garanties. Il sollicite une assignation à résidence.

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie L’article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise

le fondement de la garantie des vices cachés.

En l'espèce, la SARL BTP HEMERA réclame d'enjoindre à la SAS FHDB de justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de la souscription d'une garantie

Par courrier du 25 février 2019, le conseil des époux [T] a mis en demeure la société ARIC ASSURANCES de confirmer la prise en charge du sinistre au titre de la garantie décennale, à justifier du rapport

La vente portait notamment sur : un garage (lot n°1),un appartement au premier étage, lots n°9 et 10 réunis.

Il ajoute que ces agissements ont été constatés par Maître [Y] [H], commissaire de justice, le 10 juillet 2023.

, exclus de la garantie.

Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre

Monsieur [U] [O] justifie alors s'être acquitté d'une majoration de 7 221,36 euros.

Vu les articles L112-2 et suivants et l'article L113-1 du code des assurances relatif aux clauses d'exclusion de garantie.

En conséquence, la SAS COECO sera condamnée à payer à la SCI PRESIDENT [J] la somme totale de 354 euros, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 1 000 euros dont la retenue est justifiée,

Elle estime que la demande est irrecevable et que la demanderesse ne démontre pas l’existence d’un motif légitime pour justifier le prononcé d’une mesure judiciaire et ce, alors que la garantie contractuelle

Par actes de commissaires de justice signifiés le 15 janvier 2025, Madame [R] [Q] [D] a fait assigner devant ce tribunal le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, au contradictoire

Cette simple constatation ne saurait justifier la mise en cause de la société JBC INGENIERIE.

La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès-qualités d’assureur de la société ARTELIA a conclu à titre principal au rejet de la demande formée à son encontre, faute pour les demanderesses de justifier que