2025,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en cours, qui sera révisée annuellement en fonction de la valeur locative,condamner le locataire

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5678,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2090,23 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 660,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 36 867,73 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Madame [I] [F] comparaît et reconnait le principe et le montant de la dette locative.

MOTIFS o Sur le rejet de la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du

Madame [S] [R] [C] comparaît et reconnaît le principe et le montant de la dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 139,50 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le 10 avril 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.065,83 euros.

Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 12 468,05 euros au titre de l'arriéré locatif dans

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [M] [D] le 23 décembre 2024 pour un montant en principal de 1 245 euros en principal au titre de l’arriéré locatif

Sur l'arriéré locatif et les charges impayées Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers

Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2420,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 11446,26 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 6 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 5 198,66 € en principal, arrêtée au 1er mai 2025, appel du mois

Ainsi, la caution s’engage au même titre que le débiteur principal envers le bailleur du logement loué à payer les dettes locatives du locataire.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la RIVP a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5124,20 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d’un mois