à [Localité 18], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 63 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU

Ce constat corrobore les documents établis par la SARL MAINIE COUVERTURE.

DÉBATS : 27 Mai 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LIQUIDATION PARTAGE JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION

N° Minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/01416 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOEE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE [L] [C] C/ UDAF DES LANDES [G] [X] [X]

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis accepté N° 1482 du 02 novembre 2021, Monsieur [J] [E] a confié à la SARL CHAPELLE CHARPENTE la réalisation de la charpente complète dans le cadre de la construction d’une maison

Préalablement Madame [G] et Monsieur [Q] ont acquis le 7 juin 2017 (et non le 6 comme il est dit par erreur à l’acte introductif d’instance), par moitié indivise chacun, au prix de 168500 € une maison

Par décision du Juge des Tutelles de Montélimar en date du 24 avril 2018, l’Union Départementale des Associations Familiales de la DROME (UDAF) a été désignée curateur de Monsieur [O] [V] dans le cadre

[I] [N] n'usent pas de la maison donnée à bail paisiblement en application du bail consenti le 14 mars 2020 et de son avenant du 29 août 2022.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [M] C/ [U] Répertoire Général N° RG 23/03077 - N° Portalis

Toute dégradation de la situation pourrait justifier le dépôt d’une demande de révision auprès de la maison départementale de l’autonomie.

FTA m’a indiqué qu’ils n’ont pas pu avoir le document du SPIP de la maison d’arrêt mais il n’y a pas eu la moindre difficulté durant l’incarcération de Monsieur.

Le 17 octobre 2024, cette maison a été inondée à la suite des pluies diluviennes qui se sont abattues sur la région.

maison.

Postérieurement au jugement de divorce, Madame [O] a acquis un terrain situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1] et y a fait construire une maison d’habitation en 2003.

[R] [A] demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Loïc SCHINDLER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de la MEUSE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES dont

L’affaire a été orienté en quatrième chambre (juge aux affaires familiales).

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare je suis né en algérie. oui je vis en concubinage, j'ai un fils, j'habite à [Localité 2]. j'ai un passeport à la maison