DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Bien que régulièrement assigné par remise à personne, M. [E] [I] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

*Sur le premier article (3 juillet 2024) A.

[P] a mis en demeure la société MD MOTORS aux fins de reprise des désordres observés, en vain. M.

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

[G] [M] [D] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

Il en veut pour preuve que l’assise de l’objet pouvait être réalisée par des pieds, que la forme supérieure arrondie ne satisfait aucune fonction, que la partie vitrée atténue en réalité la performance

Le 7 août 2025, la SAS TRAVCAR avait fait réaliser le contrôle technique dudit véhicule qui conduit à la révélation d'un défaut mineur uniquement.

[A] [P] et Mme [T] [P] née [K] ont fait assigner la SCI Lily devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de l’article 666 du code civil et de la théorie

et n'a pas délivré à Monsieur [Z] [Y] les soins dévoués et consciencieux que celui-ci était en droit d'attendre aux termes de l'article R.4127-32 du même code.

Il demande enfin 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

réalisée par M.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il conviendra d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes

Sur la capitalisation annuelle des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

L’article D.441-5 du code de commerce précise que “le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 est fixé à 40 euros”.

de l’article 514 du code de procédure civile.

du code civil ou encore de l’article 1792 du même code, dès lors que la vente du bien est intervenue deux ans après l’achèvement et la réception des travaux qu’elle a réalisés.

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.