[N] [F] [H] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

[J] [O] ; Dossier N° RG 24/01290 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Sur de défaut d’audition préalable Attendu qu’il convient de rappeler que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux

Au soutien de sa demande, elle s’en rapporte à la motivation de la décision de la commission de recours amiable.

[J] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En l’espèce, la préfète de l’Ain a motivé sa décision de placement en rétention en indiquant notamment que “M.

En conséquence y-t-il lieu d’accueillir la requête en inopposabilité et de juger les décisions attaquées inopposables à l’employeur.

[K] [G]  MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

[L] [B] alias [C] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de

Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ayant entrainé un défaut de motivation : Les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

MOTIFS DE LA DECISION I.

La décision est mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

La décision est mise en délibéré au 13 avril 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

 ; MOTIFS En application des dispositions de l’article 461 du code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

de la commission de recours amiable prise en séance du 20/11/2023 confirmant la décision notifiée par les services administratifs de la caisse le 09/10/2023 l’enjoignant à rembourser un indu de 44.22

Selon arrêt en date du 16 septembre 2022, la cour a rejeté sa demande au motifs principaux que : - Le jugement attaqué est régulier pour avoir été signé par le rapporteur, le président de la formation

[W] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

[R] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’