rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Maître Sabrina ATLAN, demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3]

Le créancier mentionne le fait qu’un jugement du juge des contentieux de la protection a déjà été rendu le 05 octobre 2023 s’agissant des charges de copropriété non réglées par le débiteur.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 09 Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 26/01673 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPI5 Jugement de désistement d’instance rendu le 09 Avril 2026

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10] non comparante, ni représentée Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 10 octobre 2024, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a

L’article 478 du Code de Procédure Civile dispose que “Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Par décision distincte rendue ce jour, le tribunal a rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité.

la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté ET : DEFENDERESSE Madame [Y] [H] née le 20 Février 1954 à [Localité

Le jugement sera qualifié de réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.

Par ordonnance en date du 26 mai 2026 (RG 25/01913), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SCI FLEUR et la SARL L'UNIVERS DE NADEGE, a rendu communes et opposables

Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 19 avril 2022 aux termes de laquelle il: - dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la société NORBAIL IMMOBILIER, de la société BPI FRANCE

Assisté de Monsieur Alan COPPE, greffier Le Tribunal, statuant sans débats et par jugement rendu le 10 avril 2026. *** RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement rendu le 13 juin 2025, le Tribunal judiciaire

régularité de l’assignation délivrée préalablement au jugement rendu le 03 octobre 2011, mais seulement de la régularité de la signification du jugement fondant les poursuites.

Par jugement rendu le 16 juin 2025, le juge de l'exécution de ce siège a accordé à l'occupante, un sursis à expulsion de 5 mois expirant le 16 novembre 2025.

, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 05 mars 2026 aux fins de voir désigner