[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 18 040 €.

L.3211-12-2 ) PARTIE INTERVENANTE : [W] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **

au 31 juillet 2025, après congé régulièrement délivré, caractérise un trouble manifestement illicite et une obligation non sérieusement contestable de quitter les lieux et de verser une indemnité d'occupation

attributaire Monsieur [Q] [Y] un délai de six mois pour quitter les lieux à compter de la présente décision ; Ordonné qu'il soit procédé à l'expulsion de l'époux non attributaire qui se maintiendrait

indiqué, à savoir « DIF’IMMO » correspond non pas au nom d’une personne morale distincte de l’entrepreneur mais à un nom commercial, qui est celui sous lequel Madame [V] [F] exerce son activité d’entrepreneur

Elle considère que ses statuts lui donnent une prérogative exclusive pour effectuer cette désignation, et reproche à la société [W] Galeries Lafayette non pas de saisir le tribunal en vue de déterminer

Les époux [P] ont quitté les lieux le 18 mai 2022.

Il sera statué par jugement contradictoire.  

Sur l’usage du nom marital.

-Juger que le bail liant la SAS ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE à la SCI DEBORAH en date du 1/11/2022 est un bail précaire soumis aux dispositions de droit commun et non un bail dérogatoire au statut des

Or, le nom du déclarant à la naissance est une mention substantielle.

Un acte de cautionnement daté du 6 mars 2023 au nom de Mme [E] [Q] a été établi.

de statuer sur celle-ci et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit.

Ce courrier est revenu " pli avisé non réclamé ".

Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, contradictoire.

Mme [J] [A], conjointe survivante, a sollicité de la [1], en son nom personnel, l’attribution des prestations décès prévues par les statuts du régime d’assurance invalidité décès, à savoir un capital décès

A cette fin, il convient de comparer l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée sachant que la locataire a occupé les lieux pendant 18 mois.

Il n’y a pas lieu d’y ajouter les frais de l’inscription d’hypothèque, qui n’entrent pas dans les dépens.