Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

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Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

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[R] [J] et Mme [G] [N] à lui payer ladite indemnité d’occupation mensuelle ainsi fixée jusqu’à leur départ effectif des lieux,condamner solidairement M.

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Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

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Elle donne son accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais suspensifs à hauteur de 100 euros par mois.

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