Pour autant, l’établissement bancaire ne peut être obligé à restituer les sommes perçues ni à mettre fin au contrat de crédit affecté à l’opération litigieuse.

Il soutient que Maître [O] [C] a manqué à son devoir d’information et de conseil en ne l’informant pas de son obligation de procéder à un versement provisionnel.

Dès lors, la SAS [Adresse 2] n’a pas respecté l’obligation de délivrance conforme qui pesait sur elle lors de la vente de la voiture.

A titre subsidiaire, elle demande de fixer la contribution respective des codébiteurs (SASU GARAGE BAO et Monsieur [C] [H]) en fonction de leurs obligations respectives.

Elle fait valoir sur le fondement de l’article L 313-30 du code de la consommation que la banque a manqué à son obligation d’information et de conseil puisqu’elle a accepté la substitution d’assurance

d’assurer le remplacement de l’aide à domicile absente ce alors qu’il s’agit d’une obligation de résultat puisqu’il s’agit de la prestation principale du contrat.

A défaut de respect de cette obligation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue.

Les époux [O] exposent que la SAS EHF GROUPE a commis, avec des démarches commerciales agressives, un manquement grave à l’obligation de conseil et a engagé sa responsabilité contractuelle.

Il expose que les dépenses de nettoyage de la société PRESTANETT n’ont jamais été validées en assemblée générale en méconnaissance des obligations auxquelles sont soumises le syndic.

Il résulte de ces dispositions que l’inexécution par une partie de ses obligations essentielles, et en particulier de son obligation de paiement dans un contrat de prêt, peut justifier la résolution judiciaire

Elle en déduit que le bailleur a manqué à son obligation de lui assurer une jouissance paisible des lieux et d'assurer la sécurité et l'entretien du bien loué.

Elle relève que Me [Q], qui soutient que le [1] reste tenu à son obligation de paiement, ne l’a pas mis en cause pour être garantie par lui de toute condamnation.

Juger que Monsieur [U] [N], Monsieur [W] [N] et Monsieur [M] [N] ont été défaillants dans leur obligation de réaliser lesdits travaux.

L’article 1353 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

VAL DE FRANCE demande au Tribunal de : À titre principal - vu les articles 1905 et suivants du Code civil ; - vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son obligation

J'ai eu une obligation de quitter le territoire mais pas pour SCHENGEN. En Italie, je n'ai pas de problème, j'ai un travail, j'ai toute ma vie en Italie. J'ai mes papiers, j'ai un hébergement.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il résulte de l’article 1603 du même code que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.