. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse 1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement AFFAIRE : Société [3] [Localité 6] C/ [5] DEMANDERESSE

contrôle de la déclaration de succession enregistrée le 19 mars 2015, des rappels de droits d'enregistrement ont été notifiés à Madame [U] [D] épouse [S] afin de soumettre aux droits de succession une omission

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives

Monsieur [W] [T], ancien étudiant de la préparation AURLOM a ainsi été engagé au premier trimestre 2013, proposition lui étant faite d’écrire un ouvrage intitulé « Le Tage Mage en 120 fiches » devant paraître

La caisse d’allocations familiales de l’Ain, se référant à ses écritures, demande au tribunal : - de joindre les requêtes déposées au nom de M.

Ils prétendent que l’écrit du 16 décembre 2021 dont se prévaut M. 

. *** À l’audience du 10 septembre 2025, Mme [M] [K] représentée, reprenait ses écritures du 6 novembre 2024, sollicitant du tribunal de : DECLARER recevable et bien fondées les demandes de Mme [K]

Dans ses écritures, il demandait au pôle social de : A titre principal, car une partie de l'indu est prescrite sur la période de septembre 2020 novembre 2022 inclus, En conséquence, - constater un reliquat

[R] [W] [H] [T], reçue au greffe le 13 mai 2025 et tendant à obtenir la rectification d'erreurs matérielles affectant la décision ; Vu les observations écrites du conseil de Mme [Y] [S] [D] reçues au

Ainsi, le congé est nul, les omissions ne leur ayant pas permis de vérifier la régularité du congé, sa réalité et de sa sincérité.

Par ailleurs, autorisée à produire une note en délibéré sur les moyens soulevés d’office, CRÉATIS a souligné avoir déjà répondu à tous les points dans ses écritures.

A la même audience, FRANFINANCE, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses écritures et sollicite : à titre principal, de condamner M.

. *** MOYENS ET PRETENTIONS A l’audience au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [R] [G] et Monsieur [K] [G] ont, au visa de leurs dernières conclusions écrites, demandé au Tribunal

L’article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

a disparu, et que cette omission n’a causé aucun grief à la défenderesse.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - confirmer le bien-fondé de l'indu de 13 222,33 € en date du 11 avril 2023, - condamner en conséquence [G] [P] à verser à la CPAM la somme de 13

La caisse d’allocations familiales de l’Ain, se référant à ses écritures, demande au tribunal : - de joindre les requêtes déposées au nom de Mme [G] [A] née [O] et de M.

Au soutien de sa fin de non recevoir, il indique que l’omission du domicile personnel du demandeur et sa domiciliation chez son avocat sont de nature à causer un grief au ministère public dès lors qu’en

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause

Par conclusions écrites, soutenues oralement à l’audience et préalablement communiquées à la requérante, la [4] demande au tribunal de débouter Mme [O] de ses demandes et, à titre reconventionnel, de la