effectif intégral ; - condamner la société PLURIEL FORMATIONS au paiement d'une provision de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, - condamner la société PLURIEL FORMATIONS

d'un transfert de fonds ; AUTORISER le maintien dans les lieux de la société GROUPE ORION jusqu'au paiement effectif de l'indemnité d'éviction par le bailleur ; En toute hypothèse, DÉBOUTER la SCI DOM

Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par le jugement rendu le 8 septembre 2023

[J] [G] [D] n’a pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l’audience.

Monsieur [E] [G] [N] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du mois de janvier 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive

de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales depuis juillet 2025, une quittance de loyer, les éléments justifiant de son licenciement et des indemnités versées par Pôle Emploi alors.

d'une indemnité d'éviction et ouvert le droit pour la SASU [Localité 25] BELLECHASSE au paiement d'une indemnité d'occupation statutaire à compter du 1er octobre 2018 jusqu'à la libération complète des

A l’audience, il fait valoir qu’il a repris le paiement de ses indemnités d’occupation depuis trois mois. Sa fille explique qu’elle l’aide par des versements de 150 euros par mois.

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

, Condamner solidairement Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] au paiement de la somme de 2.363,14 euros au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 31 octobre 2025 avec

de la somme de 4 990,29 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus jusqu’au 16 mars 2026, inclus, Madame [U] [P] sera, en outre

de l’indemnité d’occupation.

En dehors de la non prise en compte du virement effectué le 7 janvier 2026 en paiement du loyer, qui apparaît dans les relevés bancaires de Madame [X], le décompte du bailleur reprend l’ensemble des paiements

Elle indique par ailleurs percevoir 505 euros de la CAF, avoir récemment perdu son emploi et avoir un enfant en bas âge à charge.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il y a lieu de condamner Monsieur [I] au paiement de cette créance.

Dans ces conditions elle réclamait initialement à Monsieur [Q] une indemnité d’occupation de 26000 € pour 20 mois d’occupation.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du contrat de résident, - dit que cette indemnité d’occupation, qui

Sur le paiement des loyers et des charges 7.