Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

Elle estime que la notion de « mise en circulation » ne concerne pas seulement la « première mise en circulation », dès lors que le texte ne le précise pas, que, ici encore, la loi du 15 novembre 2021,

de l’achat et d’un kilométrage déjà très important de 275 331 à ce moment selon relevé effectué lors du contrôle technique.

annuel de base de 25 710 euros HT, outre un loyer variable additionnel de 7 %.

Il conclut comme suit : Lors de l’étude de l’historique du dossier, nous relevons que le véhicule avait déjà des problèmes d’alimentation en carburant antérieur à la vente, en juillet 2022; M.

Dès lors, les époux [A] démontrent que leur état de santé ne leur permet pas d’occuper personnellement l’appartement.

Elle estime que la notion de « mise en circulation » ne concerne pas seulement la « première mise en circulation », dès lors que le texte ne le précise pas, que, ici encore, la loi du 15 novembre 2021,

Lors de sa séance du 10 avril 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

prévue par la loi.

[X] [O] [I] au paiement à titre provisionnel, de la somme de 4.569,97 euros due au titre des loyers et charges impayés au 9 septembre 2025,la condamnation de M.

et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

[H] [L] le paiement de la somme de 10.949,39 €.

[L] [B] au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE LIBERTY de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la SAS [Y] [Q] au paiement

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] font valoir qu’ils sont bien fondés à réclamer la résolution de la vente du véhicule en application des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors

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