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129 résultats pour « personne morale exerçant une activité de conseil avant le 1er juillet 1971 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc2e2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il avait été mis à la retraite de façon progressive à compter du 1er juillet 2017, soit avant l’intervention chirurgicale, mais a été admis à la retraite pour inaptitude le 1er octobre 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le cabinet a fait l'objet d'un contrôle de facturation par la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b72c0d3e3fe99cae145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Avant cela, elle exerçait également en qualité de femme de ménage mais déclare avoir perdu son emploi.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b81b7735881a7c0699

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Assistance tierce personne temporaire Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[YC] [X] sur la période allant du 16 juillet 2019 au 30 décembre 2019, sur la base de prescriptions établies les 9 juillet 2019 et 4 octobre 2019 par le docteur [VC] [JE], - M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal a donc désigné, le 31 mai 2022, un expert en la personne de monsieur [J] [Y], lequel a refusé sa mission, pour cause de retraite, le 30 juillet 2022.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, * à titre principal, CONDAMNER

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle

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