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9 595 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société [1], représentée par son conseil, a confirmé les termes de son courrier de recours, indiquant que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise, ce dernier ayant 30 ans et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ESPACE [C], prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Madame [G] [V], à titre personnel, aux entiers dépens de l’instance, - d’ordonner la publication du jugement à intervenir, -

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe906cdc6046d475ea653

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 août 2026.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, la société [1] a formé son recours en contestation des mesures imposées par courrier expédié en la forme LRAR le 11 mai 2022, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] a transmis les justificatifs actualisés de sa situation personnelle et donné son accord pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Son épouse atteste par ailleurs, dans une attestation peu circonstanciée, qu’il a été roué de coups de par des personnes ayant lu la page Wikipedia.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'absence de décision de ladite commission dans les délais impartis, la Société CMN a contesté l'opposabilité de la prise en charge de cette pathologie à son égard devant le pôle social du tribunal

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en la personne de Me [F] [D], ainsi que la SA BNP Paribas Personal Finance (ci-après la BNP), venant aux droits de la société Solfea, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d688cdc6046d476829a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 66 997,70 euros en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [H] [P] au titre du remboursement du prêt n° 4342791 d’un montant initial de 93 809,52 euros et a indiqué

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf79cdc6046d472d2529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, maintient les demandes aux termes de son assignation.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d4acdc6046d47cf947f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience du 29 janvier 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2], représentée par son conseil, a indiqué avoir déjà produit les documents demandés mais ne pas être en mesure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0459cdc6046d475a0357

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'audience du 19 février 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e502cdc6046d47107050

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [S] et Mme [V] [I] comparaissent en personne à l'audience. M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b177cdc6046d478ff811

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à lui régler sous 10 jours la somme de 1 020,64 euros sous peine de prononcé de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7e996cdc6046d47adf82d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette

Source officielle
TJ

JCP

6a048546cdc6046d479890d0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [Q] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ; En toute hypothèse, -condamner M.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

*A l’égard de la société MCH Condamner Madame [T] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs à payer à la société MCH : La somme de 4 393,68 € augmentée

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562b7cdc6046d47715562

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

AIR MAURITIUS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3812cdc6046d471f0158

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2024, la société S.A.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Se réserver le droit de liquider ladite

Source officielle

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