CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
La société [1], représentée par son conseil, a confirmé les termes de son courrier de recours, indiquant que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise, ce dernier ayant 30 ans et
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f10cdc6046d47d245f8
ESPACE [C], prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Madame [G] [V], à titre personnel, aux entiers dépens de l’instance, - d’ordonner la publication du jugement à intervenir, -
Ch3 Cab3 Surendettement
69dfe906cdc6046d475ea653
13 avril 2026
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 août 2026.
HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
8 avril 2026
En l’espèce, la société [1] a formé son recours en contestation des mesures imposées par courrier expédié en la forme LRAR le 11 mai 2022, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
[G] a transmis les justificatifs actualisés de sa situation personnelle et donné son accord pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. M.
Service des référés
69d6a76fcdc6046d478f4935
Son épouse atteste par ailleurs, dans une attestation peu circonstanciée, qu’il a été roué de coups de par des personnes ayant lu la page Wikipedia.
PÔLE SOCIAL
69f26a48cdc6046d4702a978
En l'absence de décision de ladite commission dans les délais impartis, la Société CMN a contesté l'opposabilité de la prise en charge de cette pathologie à son égard devant le pôle social du tribunal
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
19 mai 2026
en la personne de Me [F] [D], ainsi que la SA BNP Paribas Personal Finance (ci-après la BNP), venant aux droits de la société Solfea, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
Chambre 1 Contentieux
6a19d688cdc6046d476829a4
22 mai 2026
de 66 997,70 euros en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [H] [P] au titre du remboursement du prêt n° 4342791 d’un montant initial de 93 809,52 euros et a indiqué
TPX SGL JCP FOND
6a21cf79cdc6046d472d2529
La société L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, maintient les demandes aux termes de son assignation.
TPX VER JCP FOND
69d95d4acdc6046d47cf947f
9 avril 2026
A l’audience du 29 janvier 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2], représentée par son conseil, a indiqué avoir déjà produit les documents demandés mais ne pas être en mesure
PCP JCP fond
6a0e0459cdc6046d475a0357
A l'audience du 19 février 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
TPRX surendettement
69e7e502cdc6046d47107050
[F] [S] et Mme [V] [I] comparaissent en personne à l'audience. M.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b177cdc6046d478ff811
7 avril 2026
à lui régler sous 10 jours la somme de 1 020,64 euros sous peine de prononcé de la déchéance du terme.
Chambre 26 / Proxi fond
69d7e996cdc6046d47adf82d
Le conseil de la société requérante ayant repris à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette
JCP
6a048546cdc6046d479890d0
[F] [Q] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ; En toute hypothèse, -condamner M.
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
*A l’égard de la société MCH Condamner Madame [T] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs à payer à la société MCH : La somme de 4 393,68 € augmentée
Service de proximité
69d562b7cdc6046d47715562
3 avril 2026
AIR MAURITIUS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré :
69dd3812cdc6046d471f0158
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2024, la société S.A.
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Se réserver le droit de liquider ladite
Page 7 sur 480
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.