Madame [X] puis a déposé plainte le 7 novembre 2023 pour escroquerie.

Au vu de l'estimation de remise en état (sous toute réserve d'investigations complémentaire) le montant de la remise en état dépasse la valeur d'achat du véhicule.

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.

en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; Disons que, dans le

Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment toutes les pièces contractuelles

deux représentés par Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS - #A0201 DEFENDEURS Madame [R] [F] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX

Le 8 avril 2008, les époux [Q] ont obtenu un permis de construire, à la suite de la demande déposée le 15 mars 2008.

Une visite de conformité doit avoir lieu le 28 mai 2024 (pièce 9).

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise

Suivant conclusions déposées à l’audience du 03/06/2025, Madame [I] [F] maintient ses demandes.

Sur les demandes de la banque au titre du solde du compte de dépôt de M.

, il est incontestable que les loyers postérieurs doivent être payés à leur échéance contractuelle pendant la période postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, s'agissant

[G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Vu les écritures déposées et développées oralement dans l’intérêt de M.

Monsieur [O] [U], cité par dépôt à l'étude du commissaire de justice ayant instrumenté, et Madame [H] [B], citée à domicile, n’ont pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 25 avril 2024.

lors la qualité de créance postérieure si l'obligation de restituer les lieux a pris naissance après le jugement d'ouverture (Com. 28 mai 2002, n°99-12.470 ; Com. 11 juin 2002, n°00-16.815).

Les éléments produits aux débats à ce titre par les parties, à savoir l’attestation de Monsieur [R] (pièce n°14), les photographies aériennes prises avant et après l’incendie de l’été 2022 (pièce n°12)

[O] justifie qu’il a subi, postérieurement à la date du dernier rapport d’expertise, de nouveaux soins intervenus au niveau du poignet droit (ayant été blessé au radius droit lors de l’accident).

[L] : alors qu'il circulait sur le toit, une tuile sur laquelle il a posé son pied a lâché et sa jambe a traversé le plancher ».

délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, EXPOSÉ DU LITIGE Suite à une demande de renouvellement de ses droits à compensation déposée