et verbalisées à frais communs par les soins de l’expert, Monsieur [Q] [H], sur les lignes séparatives des propriétés des parties telles qu’elles figurent au plan contenu dans le rapport d’expertise du

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

La SASU PLANETE CARS a procédé à divers travaux de réparation, lesquels n’ont pas mis fin aux inquiétudes de l’acquéreur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/01687 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XUFA Notifiée le : Expédition à : Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS

Ledit compromis de vente, non notarié, était accompagné d’un plan d’arpentage paraphé par les parties, établi par M.

premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.

Ce règlement de copropriété poursuit que les plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes sont autorisées sous les conditions suivantes : Aucune plantation ne pourra être faite à moins de deux mètres

lettre recommandée avec avis de réception adressée le 16 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que les mensualités décidées par cette dernière dans le cadre du plan

La société [1], par courrier posté le 15 décembre 2025, a également contesté le plan au motif que l’une de ses créances n’y figuraient pas.

Il dit pouvoir tenir le plan prévu par la commission. Les créanciers n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

L’épargne salariale est débloquée au troisième mois du plan. Par un courrier déposé à la commission de surendettement le 27 août 2025, M.

Elle a demandé à ce que cette créance soit exclue du plan, et a sollicité une diminution du montant des mensualités retenues par la commission.

aussi bien être entendu qu’il ait été autorisé à exploiter ces plantations pour servir son commerce.

plantés et perdus 26 880,00 €  -Coût de destruction des 960 000 plants perdus. 1200 € -Embauche d’une équipe pour ramasser les poireaux sur 3ha 2400,00 €  -Gasoil, travail au sol, buttage et engrais 3468

et 835 du code de procédure civile, des articles 545,552, 673 et 1240 du code civil, que : ils sont propriétaires depuis juillet 2020 d'une maison au [Adresse 1] à [Localité 3] et la haie de thuyas plantée

D’autre part, il ressort des débats et du rapport de Monsieur [T] [N] que la limite séparative du plan dressé par Madame [U] le 29 juillet 2016 établi sur la base du plan de bornage initial établi par

Le plan montre que cet empiètement correspond à un talus.

Elle envisage de porter plainte.

de cuisine cassés, un miroir détérioré, trois boîtes en plastique cassées, - 11 cartons manquants.

La société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT ajoute que les parties ont convenu entre elles d'un plan d'apurement à hauteur de 50 euros par mois.