En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel

L'existence d'un délai suppose en effet de pouvoir en déterminer le point de départ et seul l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception permet de respecter les dispositions de l'article L441

En conséquence, la demande provisionnelle, en son principe-même, se heurte à une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés et doit être rejetée.

En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective, 9.

En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective, 9.

inachèvements constatés proviennent d'un défaut de conception, de vices de matériaux, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art ou bien encore d'une exécution défectueuse ;En cas de pluralité

inachèvements constatés proviennent d'un défaut de conception, de vices de matériaux, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art ou bien encore d'une exécution défectueuse ;En cas de pluralité

n° 18-26.390, publié ; 1re Civ., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-15.012 ; 1re Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-14.633) ou devenue irrévocable (2e Civ., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-17.527) et, son droit n'étant

Cette saisine doit comporter une véritable réclamation contre la décision notifiée, dont la qualification relève du pouvoir souverain des juges du fond.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision, au titre d’une créance non sérieusement contestable, relève du pouvoir du juge

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la procédure En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins

le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ; Renvoie les parties à se pourvoir

alinéa 1 du même code : " lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir

La SAS GRIM AUTO, par courrier du 17 avril 2024, a indiqué ne pouvoir donner une suite favorable à cette demande.

Il soutient ensuite que Madame [W], élue président de l'assemblée, avait la qualité de copropriétaire votant par l'effet de délégation de pouvoir prévue au bail commercial.

INOLYA - RCS CAEN 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Madame [H] [L], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 4]

FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l’audience par Mme [T] munie d’un pouvoir

Monsieur [D] [K] reconnait le montant de la dette locative, mais il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement

Elle sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et l’octroi de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois en plus du loyer.

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner