capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - N'accorder aucun délai de paiement ; - Condamner M.

du : 2 février 2026 Date de délibéré annoncée : 8 Avril 2026 Décision rendue par mise à disposition le : 8 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er septembre 2016, l’OPH DE LA MEUSE

A la suite de l’audience du 19 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025, date à laquelle une réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier.

Condamner solidairement M.

[Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [Q] aux entiers dépens. L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 16 février 2026.

Monsieur [H] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait du si le bail s’était poursuivi ; - Condamner Monsieur [H] [Q] à lui payer la somme

naissance 1] 1977 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté à l’audience par Me Véronique GERMAIN-MOREL, avocate au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [C], [P] [A] né le [Date naissance

Lorsque le juge est saisi en ce sens par la bailleresse ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de

de cette décision à l’assurée.

[A] à leur payer la somme de 5 249,59 euros au titre des loyers et charges impayés à la date d’acquisition du congé délivré,condamner M.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

décompte en date du 12 mars 2026.

Appelée à l’audience en acquisition de clause résolutoire du 2 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en audience de plaidoiries.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00153 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74YY DÉBATS : à l’audience

légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [Y] [V] à payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux à compter de la

Subsidiairement et à défaut d’attribution de l’ensemble Immobilier sis à [Localité 2], - entendre ordonner qu'aux requêtes poursuites et diligences Madame [R] [W], il soit procédé en l'audience des criées

Par courrier reçu au greffe de l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris le 14 Mai 2018, Madame [B] [I] a contesté la décision de la CPAM DES YVELINES en date du 05 mars 2018 fixant

Par ordonnance en date du 22 novembre 2019, il a été fait droit à sa demande de relevé de caducité et l’instance s’est poursuivie.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

la saisie des rémunérations du travail dans les termes de la requête introductive d’instance ;Subsidiairement, fixer à 5.000 euros le total des condamnations poursuivies au titre de l’article 700 Code