Sur le bien fondé de la contestation Sur l'état des créances La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine

La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain, de sorte qu’il ne saurait y avoir lieu à référé sur ce point.

bien fondée.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement

De plus, il y a lieu de se placer au jour de la désignation pour apprécier à la fois cette condition de suffrage et le fait de savoir si l’intéressée pouvait être assimilée à l’employeur.

Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.

Pour le reste, il est considéré qu'il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le magistrat des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

[R] demande au juge des référés de : A titre liminaire, - juger que le juge judiciaire, statuant en référé, est incompétent au profit de la juridiction administrative ; En conséquence, - débouter M.

Ces deux prétentions étant fondés sur les mêmes faits, la compétence doit être appréciée par rapport à leur valeur totale, laquelle excède donc 10 000,00 €.

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00039 POLE SOCIAL N° RG 23/01441 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJ6R JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

Le juge apprécie la réalité du trouble avec les éléments dont il dispose le jour où il statue.

été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Février 2026, prorogé au 19 Mars puis au 10 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition

Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

L’expertise permettra ainsi d’établir la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige pour apprécier le caractère anormal des troubles par les juges du fond.

Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

En conséquence il n’y a lieu à référé et les parties seront renvoyées à se pourvoir au fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Affaire : M.

Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier