Il explique avoir entretenu une relation amicale avec Mme [X] [H]; cette dernière ayant spontanément proposé de leur octroyer un prêt pour régler trois factures pour leur société INSTINCT AROMATIQUE.

Par courrier du 10 février 2025, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui lors de sa séance du 24 mars 2025 a rejeté son recours.

partager, une proposition de partage , ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n’a pu aboutir, et justifiée au fond par l’échec de la procédure de partage amiable .

[N] [Q], technicien forestier dans l’Yonne, a procédé à la vente amiable d’une coupe rase d’épicéas scolytes situés sur la commune de [Localité 4] entre le [U] [K] de la Quiole et la SARL S.G.

[H] de procéder aux réparations affectant la toiture-terrasse ou de procéder au règlement du montant du devis établi par la société RG Etanchéité à hauteur de 11 288,50 euros à cette fin.

[K] [B] ; la prise en charge du règlement des frais d’estimation, d’enregistrement et de partage.

la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter la CARSAT NORD-EST de toute demande contraire, - statuer de droit sur les dépens.

amiable délivrée le 8 octobre 2024 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026 aux termes desquelles la société EDF demande de : « - Donner acte à la société EDF qu’elle

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026 ; la partie comparante ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé son dossier ce même jour

d’un montant de 304,43 Euros à compter du mois d’avril 2026, • Les échéances mensuelles seront réglées au plus tard, le 15 de chaque mois

La S.A.S DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, s’oppose à une audience de règlement amiable ; outre que les

[N] [V] [P] à régler à M. [X] [R] la somme de 7 250 euros au titre de la garantie des vices cachés due par le vendeur,condamner M. [N] [V] [P] à régler à M.

Les tentatives de règlement amiable préalables à la saisine du Tribunal ayant échoué, Madame [W] décidait de porter son litige devant le juge afin qu’il soit tranché en droit.

Les parties ne parvenant pas à régler amiablement leur différend, Monsieur [B] a saisi la présente juridiction et sollicite la condamnation de Monsieur [V] à lui payer : - 632 euros à titre principal

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

Selon l’article 840 du même code : « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou

Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil au profit de la CPAM.

[N] en date du 21 février 2025, pour une ultime tentative de règlement amiable. Face au silence persistant de l’assureur de M. [N], M. [Z] s‘est vu contraint de saisir la Justice.

à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 24 mars 2026 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

La demande fondée sur ce règlement doit être examinée au regard des règles de compétence édictées par le règlement UE n° 1215/2012 (dit Bruxelles 1bis), relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance