4 mai 2021 du tribunal judiciaire de Mulhouse et l'arrêt du 24 octobre 2022 de la cour d'appel de Colmar.

Il souhaitait régler sa dette avant l’audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute N° RG 26/00214 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HAY 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

Le rapport définitif de l’expert judiciaire a été déposé le 05 juin 2024.

[L] de son recours, par courrier adressé le 3 octobre 2022.

(ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 1ère Chambre N° RG 23/06066 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MKJI N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Par courrier recommandé du 15 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SCI [I] de régler la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03567 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTCA JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.

Par mise en demeure du 17 décembre 2024, madame [S] a demandé à madame [L] de participer au règlement du bornage amiable, indiquant que le mur serait mitoyen.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [O] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 25 mars 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/08740 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3P2 N° Minute : AFFAIRE S.E.L.A.R.L.

d’un litige devant la cour administrative d’appel de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 25/00847 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNH7 DEMANDERESSE : Madame [R] [T] [M] née le 11 Novembre 1948 à [Localité 1] de nationalité

Or aucun courrier de notification de la résolution ne lui a été adressé. Il conteste avoir reçu le courrier versé par la demanderesse.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Par courrier du 5 février 2019, Madame [X] a adressé un courrier de résiliation du bail à Monsieur [R] avec préavis d’un mois.

Par courrier du 26 octobre 2023, la société [2] a été mise en demeure par la SCI [1] de régler l’annuité litigieuse.

Elle ajoute au soutien de sa demande subsidiaire en report ou délais de paiement que le projet est toujours en cours, a subi des retards, et qu'elle n'est pas en capacité de régler la somme réclamée, sauf

les semaines de cours en BTS COMMNICATION auxquels elle avait assisté, ce que [2] refusait.